Monthly Archives: décembre 2016

APPORT DU DROIT OHADA DANS LA PRATIQUE DES SURETES PAR LES EMPRUNTEURS ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

APPORT DU DROIT OHADA DANS LA PRATIQUE DES
SURETES PAR LES EMPRUNTEURS ET ETABLISSEMENTS DE
CREDIT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Par
KATUSELE BAYONGI Eric
Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Goma
Avocat au Barreau près la Cour d’Appel de Goma
INTRODUCTION
Depuis le 12 septembre 2012, le droit de l’OHADA est juridiquement
entré en vigueur sur le territoire de la République Démocratique du Congo
(RDC). Ce fait est consécutif au dépôt des instruments de ratification par le
Gouvernement congolais auprès du dépositaire du Traité OHADA à Dakar.
En effet, le droit OHADA remplace la majeur partie du droit congolais des
affaires dans le sens où ce sont les actes uniformes issus de ce cadre qui seront
dès lors d’application. Bien que l’échelle de remplacement ne soit pas
absolument totale, il faut dire que le paysage du droit congolais des affaires
connaît un large changement.article_-_apport_du_droit_ohada_dans_la_pratique_des_s_ret_s_par_les_emprunteurs_et_tablissements_de_cr_dit_en_rdc

LA SIMPLICITE ET LA RAPIDITE DU RECOUVREMENT DES CREANCES SOUS OHADA : ECHEC EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

LA SIMPLICITE ET LA RAPIDITE DU RECOUVREMENT DES
CREANCES SOUS OHADA : ECHEC EN REPUBLIQUE
DEMOCRATIQUE DU CONGO
Par
LEBON KALERA Marcellin
Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Goma
Avocat au Barreau de Gomaarticle-5-la-simplicite-et-la-rapidite-du-recouvrement-des-creances-sous-ohada

LA PROBLEMATIQUE DE LA DOT COMME CONDITION DE FOND DU MARIAGE EN DROIT CONGOLAIS

LA PROBLEMATIQUE DE LA DOT COMME CONDITION DE
FOND DU MARIAGE EN DROIT CONGOLAIS
Par
KAPETA NZOVU ILUNGA
Professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa
Ancien Secrétaire Général Académique de l’Université de Kinshasa
Secrétaire de la Commission Permanente des Etudes/ESU
INTRODUCTION
On a beaucoup discuté sur la nature de la dot et sur les rôles qu’elle
joue. Les solutions proposées varient avec les conceptions du mariage africain
même. Pour certains auteurs, le mariage africain s’apparente à une vente, la
dot est le prix d’achat de la femme. Cette théorie connaît et a connu, nous le
verrons, une vogue d’études modernes. Le mariage, c’est un fait, prend de
plus en plus, à l’heure actuelle, l’allure d’une vente.
Toute une littérature se dessine qui dénonce les abus du système et
signale les taux exorbitants pratiqués de nos jours. On réclame, non sans
raison, une solution urgente. Ce peut être la suppression pure et simple de la
dot ; ou encore, la limitation et le contrôle des taux pratiqués. Nous y
reviendrons à la fin de cette étude sur la dot. Les arguments sont nombreux.
Pour d’autres auteurs, le mariage africain, sanctionné par le versement de la
dot ne peut être assimilé à une vente.
Nous aurons donc à examiner ces différentes questions. Dès lors, pour
mieux saisir la problématique de la dot en droit congolais, le problème qu’il
nous faut trancher d’abord, c’est celui de la nature même de la dot. Et pour
cela, on se demandera d’abord si le mariage africain est ou non assimilable à
une vente (de la femme) ou à tout autre contrat synallagmatique ou
onéreux ? Le mari achète-t-il à sa femme ? (I) Ensuite, il s’agira de dire un
mot sur la réglementation de la dot dans le Code de la famille (II) avant de
formuler enfin une ébauche de solution de lege ferenda (III).article-5-la-dot-en-droit-congolais-article-offert-au-professeur-kapeta

POINT D’INFORMATION EN DROITS HUMAINS

POINT D’INFORMATION EN DROITS HUMAINS.
Par
Clinique juridique de l’Université de Goma*
En donnant un tel point, il nous appartient de présenter de manière brève quelques affaires décidées récemment en matière des droits de l’homme et qui touchent à la République Démocratique du Congo. Cela nous permettra de relever quelques aspects intéressant l’amélioration du système congolais au regard des décisions prises par les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme. Les affaires ont été sélectionnées pour la période allant de 2014 à 2016 dans les différentes bases de données disponibles sur internet. Nous avons recensé trois affaires dont une au niveau universel (I) et deux au niveau régional (II). Enfin, l’intérêt des informations sera donné (III).14_point-dactualite-en-droits-humains

REFLEXION SUR L’APPLICATION DU PRINCIPE DU DROIT DES PEUPLES A DISPOSER D’EUX-MEMES EN REPUBLIQUE AUTONOME DE CRIMEE

REFLEXION SUR L’APPLICATION DU PRINCIPE DU DROIT DES PEUPLES A DISPOSER D’EUX-MEMES EN REPUBLIQUE AUTONOME DE CRIMEE
Par
LUMVUTU MANDIANGU*
Résumé
Il paraît difficile de séparer l’indépendance de l’autodétermination, à la suite de l’évolution qu’elles ont connue. C’est sans nul doute, la raison pour laquelle dans son Observation générale n°12 portant sur l’article premier (Droit à l’autodétermination), adoptée au cours de la vingt et unième session (1984), le Comité de droits de l’homme s’est refusé de faire un lien entre l’autodétermination et l’indépendance. Il souligne par contre au paragraphe 8 de cette observation générale, le fait que l’histoire montre que la réalisation et le respect du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, contribuent à l’établissement des relations amicales entre les Etats et à la consolidation de la paix et de la compréhension internationales. Nous nous appuyant sur cette note, nous faisons remarquer que l’histoire de la Crimée est marquée par des constances plus ou moins objectives dont le reniement basé sur des enjeux économiques, politiques et géostratégiques, a failli faire sombrer cette république autonome dans un chaos indescriptible et par la même occasion, donné un coup aux aspirations profondes de ce peuple. En toute objectivité, au-delà de quelques irrégularités négligeables que nous pouvons relever dans la démarche de revendication et l’affirmation de l’identité du peuple criméen ; de sa détermination à s’assumer en tant que tel comme maître de son destin, la crise criméenne est une illustration de la revanche de l’histoire d’un peuple sur la politisation du droit ; mieux, la correction du droit de la force par l’histoire d’un peuple.
Mots-clés : droit à l’autodétermination, droit des peuples, disposer, Crimée, droit international13_reflexion-sur-lapplication-du-principe-du-droit-des-peuples-a-disposer-deux-memes-en-republique-autonome-de-crimee

LA GESTION DES CONFLITS LIES A L’ACCES A LA TERRE DANS LE GROUPEMENT DE RUGARI

LA GESTION DES CONFLITS LIES A L’ACCES A LA TERRE DANS LE GROUPEMENT DE RUGARI
Par
Christian GAKURU INKINGI*
Résumé
Le sol est l’une des causes des conflits au Nord-Kivu ainsi que dans la circonscription foncière de la Paroisse de Rugari en particulier. Les conflits fonciers dans la circonscription foncière de Rugari tirent leurs origines dans les difficultés qu’éprouve la population de cette contrée d’accéder à la terre, la dépossession par ruse ou par violence des champs des personnes vulnérables par d’autres animées de mauvaise foi. Cet article s’étend sur les types de conflits fonciers récurrents dans la région autour de la Paroisse de Rugari. Il analyse les modes de leur résolution tels que proposés par les tribunaux coutumiers et les structures paroissiales.
Mots-clés : conflits fonciers, accès à la terre, conflits au Nord-Kivu, droit foncier congolais
12_la-gestion-des-conflits-lies-a-lacces-a-la-terre-dans-le-groupement-de-rugari

LA GESTION DES CONFLITS LIES A L’ACCES A LA TERRE DANS LE GROUPEMENT DE RUGARI

LA GESTION DES CONFLITS LIES A L’ACCES A LA TERRE DANS LE GROUPEMENT DE RUGARI
Par
Christian GAKURU INKINGI*
Résumé
Le sol est l’une des causes des conflits au Nord-Kivu ainsi que dans la circonscription foncière de la Paroisse de Rugari en particulier. Les conflits fonciers dans la circonscription foncière de Rugari tirent leurs origines dans les difficultés qu’éprouve la population de cette contrée d’accéder à la terre, la dépossession par ruse ou par violence des champs des personnes vulnérables par d’autres animées de mauvaise foi. Cet article s’étend sur les types de conflits fonciers récurrents dans la région autour de la Paroisse de Rugari. Il analyse les modes de leur résolution tels que proposés par les tribunaux coutumiers et les structures paroissiales.
Mots-clés : conflits fonciers, accès à la terre, conflits au Nord-Kivu, droit foncier congolais
12_la-gestion-des-conflits-lies-a-lacces-a-la-terre-dans-le-groupement-de-rugari

LA DOT AU CONGO. ENTRE HESITATIONS ET INOPPORTUNITES DE FIXER UN TAUX MAXIMUM

LA DOT AU CONGO. ENTRE HESITATIONS ET INOPPORTUNITES DE FIXER UN TAUX MAXIMUM
Par
KATUSELE BAYONGI Eric*
Résumé
Considérée du point de vue purement africain, la dot est un élément essentiel dans le processus de formation du mariage. La loi décide qu’elle est fixée sur une base conventionnelle entre les futurs époux et leurs familles. L’alinéa 3 de l’article 361 CF prévoit que la dot peut même être symbolique nonobstant toute coutume contraire. Cependant, il est un fait social incontesté que la dot est rarement symbolique. D’ailleurs les parties ont tendance à exagérer le montant. Puisque sa consistance est laissée à la coutume, le législateur prévoit que le taux maximum de la dot devra être déterminé par le Président de la République sur proposition des Assemblées régionales. A ce jour, l’Ordonnance du Président de la République n’ayant jamais été prise et pourtant la Constitution accorde une compétence aux Assemblées provinciales en la matière. Il est donc loisible de penser que ces Assemblées peuvent combler la lacune du Président de la République par voie d’édit puisque la suppression de la dot n’est pas d’actualité. Encore faut-il que pareil édit n’instaure une dot au noir et ne favorise l’inégalité d’accès au mariage entre les femmes congolaises.
Mots-clés : dot, famille, mariage, conditions du mariage, taux de la dot, fixation de la dot, droit de la famille
11_la-dot-au-congo-entre-hesitations-et-inopportunites-de-fixer-un-taux-maximum

LA CONSECRATION D’UN STATUT AU CONJOINT DU COMMERÇANT EN DROIT CONGOLAIS

10_la-consecration-dun-statut-au-conjoint-du-commercant-en-droit-congolaisLA CONSECRATION D’UN STATUT AU CONJOINT DU COMMERÇANT EN DROIT CONGOLAIS
Par
LEBON KALERA Marcellin*
Résumé
Nul ne peut mettre en cause l’actuelle et importante intervention du législateur communautaire en matière commerciale. Il ferait toutefois mieux de régler la qualité et la capacité commerciales en tenant compte des réalités commerciales de la région. Si en France et dans beaucoup de pays occidentaux, les conjoints qui participent aux activités des autres conjoints commerçants ne le sont pas aussi mais sont soit collaborateurs soit salariés soit encore associés, en République Démocratique du Congo où la situation matrimoniale accentue fondamentalement l’aide conjugale, de nombreux conjoints sont sans profession alors qu’ils accomplissent d’importantes activités commerciales et ne jouissent par conséquent d’aucune protection juridique, voire sociale. Les dispositions de l’article 7 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général qui conditionnent la qualité commerciale de deux époux à l’exercice séparé des activités commerciales sont loin des réalités congolaises et laissent l’époux qui participent réellement aux activités commerciales de l’autre époux dans une perpétuelle insécurité juridique ; d’où sa protection.
Mots-clés : statut, consécration statut, conjoint du commerçant, capacité, femme, femme mariée, droit congolais

LA PRISE A PARTIE EN DROIT JUDICIAIRE CONGOLAIS

LA PRISE A PARTIE EN DROIT JUDICIAIRE CONGOLAIS
Par
Télesphore KAVUNDJA N. MANENO*
Résumé
La plupart de justiciables lorsqu’ils perdent le procès, utilisent abusivement la procédure de la prise à partie devant la Cour de cassation (Cour suprême de justice) afin d’obtenir la condamnation du magistrat qui a connu leur affaire au motif « qu’il aurait commis une faute professionnelle ». Or les motifs de cette procédure la prise à partie sont strictement limités par la loi: dol, déni de justice et concussion. En dehors de ces motifs, la prise à partie ne peut être retenue. Et pourtant, il arrive souvent que le magistrat dans l’exercice de ses fonctions commette des fautes professionnelles qui paradoxalement ne sont pas des causes de la prise à partie. De même, presque toutes les demandes de la prise à partie (à 90 %) viennent de la ville de Kinshasa et les justiciables de différentes provinces accèdent difficilement à cette procédure alors qu’il y existe beaucoup de magistrats qui commettent des fautes professionnelles lourdes conduisant au dysfonctionnement de la justice. Que faire pour que les justiciables de toutes les provinces accèdent facilement à cette procédure et saisissent en cas de nécessité la Cour de cassation (Cour suprême de justice) pour les éventuelles fautes professionnelles commises par des magistrats et obtiennent dans la mesure du possible annulation des actes de procédure judiciaire pris par lesdits magistrats et réparation du préjudice subis, et en même temps comment préserver les magistrats de toutes les accusations injustifiées de la part des justiciables ? L’auteur propose quelques solutions pragmatiques.
Mots-clés : prise à partie, juges congolais, droit judiciaire congolais
9_la-prise-a-partie-en-droit-judiciaire-congolais