APPORT DU DROIT OHADA DANS LA PRATIQUE DES SURETES PAR LES EMPRUNTEURS ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

APPORT DU DROIT OHADA DANS LA PRATIQUE DES
SURETES PAR LES EMPRUNTEURS ET ETABLISSEMENTS DE
CREDIT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Par
KATUSELE BAYONGI Eric
Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Goma
Avocat au Barreau près la Cour d’Appel de Goma
INTRODUCTION
Depuis le 12 septembre 2012, le droit de l’OHADA est juridiquement
entré en vigueur sur le territoire de la République Démocratique du Congo
(RDC). Ce fait est consécutif au dépôt des instruments de ratification par le
Gouvernement congolais auprès du dépositaire du Traité OHADA à Dakar.
En effet, le droit OHADA remplace la majeur partie du droit congolais des
affaires dans le sens où ce sont les actes uniformes issus de ce cadre qui seront
dès lors d’application. Bien que l’échelle de remplacement ne soit pas
absolument totale, il faut dire que le paysage du droit congolais des affaires
connaît un large changement.article_-_apport_du_droit_ohada_dans_la_pratique_des_s_ret_s_par_les_emprunteurs_et_tablissements_de_cr_dit_en_rdc

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