LA CONSECRATION D’UN STATUT AU CONJOINT DU COMMERÇANT EN DROIT CONGOLAIS

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Par
LEBON KALERA Marcellin*
Résumé
Nul ne peut mettre en cause l’actuelle et importante intervention du législateur communautaire en matière commerciale. Il ferait toutefois mieux de régler la qualité et la capacité commerciales en tenant compte des réalités commerciales de la région. Si en France et dans beaucoup de pays occidentaux, les conjoints qui participent aux activités des autres conjoints commerçants ne le sont pas aussi mais sont soit collaborateurs soit salariés soit encore associés, en République Démocratique du Congo où la situation matrimoniale accentue fondamentalement l’aide conjugale, de nombreux conjoints sont sans profession alors qu’ils accomplissent d’importantes activités commerciales et ne jouissent par conséquent d’aucune protection juridique, voire sociale. Les dispositions de l’article 7 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général qui conditionnent la qualité commerciale de deux époux à l’exercice séparé des activités commerciales sont loin des réalités congolaises et laissent l’époux qui participent réellement aux activités commerciales de l’autre époux dans une perpétuelle insécurité juridique ; d’où sa protection.
Mots-clés : statut, consécration statut, conjoint du commerçant, capacité, femme, femme mariée, droit congolais

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