LA PRISE A PARTIE EN DROIT JUDICIAIRE CONGOLAIS

LA PRISE A PARTIE EN DROIT JUDICIAIRE CONGOLAIS
Par
Télesphore KAVUNDJA N. MANENO*
Résumé
La plupart de justiciables lorsqu’ils perdent le procès, utilisent abusivement la procédure de la prise à partie devant la Cour de cassation (Cour suprême de justice) afin d’obtenir la condamnation du magistrat qui a connu leur affaire au motif « qu’il aurait commis une faute professionnelle ». Or les motifs de cette procédure la prise à partie sont strictement limités par la loi: dol, déni de justice et concussion. En dehors de ces motifs, la prise à partie ne peut être retenue. Et pourtant, il arrive souvent que le magistrat dans l’exercice de ses fonctions commette des fautes professionnelles qui paradoxalement ne sont pas des causes de la prise à partie. De même, presque toutes les demandes de la prise à partie (à 90 %) viennent de la ville de Kinshasa et les justiciables de différentes provinces accèdent difficilement à cette procédure alors qu’il y existe beaucoup de magistrats qui commettent des fautes professionnelles lourdes conduisant au dysfonctionnement de la justice. Que faire pour que les justiciables de toutes les provinces accèdent facilement à cette procédure et saisissent en cas de nécessité la Cour de cassation (Cour suprême de justice) pour les éventuelles fautes professionnelles commises par des magistrats et obtiennent dans la mesure du possible annulation des actes de procédure judiciaire pris par lesdits magistrats et réparation du préjudice subis, et en même temps comment préserver les magistrats de toutes les accusations injustifiées de la part des justiciables ? L’auteur propose quelques solutions pragmatiques.
Mots-clés : prise à partie, juges congolais, droit judiciaire congolais
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